Comment installer le fichier APK / APKS / OBB sur Android
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Cette application inclut :
• Code des États-Unis (USC) – Titres 1 à 54
• Code des réglementations fédérales (CFR) – Titres 1 à 50
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Cette application n’est ni affiliée à, ni approuvée par, ni officiellement liée à aucune entité gouvernementale ou politique.
Les textes juridiques et les informations fournis sont uniquement destinés à des fins éducatives et d’étude.
Sources gouvernementales principales :
- États-Unis : https://uscode.house.gov
- Royaume-Uni : https://www.legislation.gov.uk/ukpga
- Inde : https://www.india.gov.in/
- Australie : https://www.legislation.gov.au/
- Singapour : https://sso.agc.gov.sg
- Kenya : https://new.kenyalaw.org/legislation/
- Afrique du Sud : https://www.gov.za/
- Nouvelle-Zélande : https://www.legislation.govt.nz/
- Philippines : https://www.officialgazette.gov.ph/section/republic-acts/
- Myanmar : https://myanmar.gov.mm/
- https://guides.loc.gov/law-library (Sélectionnez « Droit étranger », puis le pays pour consulter le contenu original des documents suivants : Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Biélorussie, Belgique, Belize, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Chypre, République tchèque, Danemark, Éthiopie, Fidji, Finlande, Gambie, Allemagne, Ghana, Guyana, Hongrie, Islande, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irak, Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mongolie, Namibie, Nauru, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Macédoine du Nord (anciennement ARYM), Norvège, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fédération de Russie, Sierra Leone, Corée du Sud, Espagne, Sri Lanka, Tanzanie, Ouganda, Ouzbékistan, Zimbabwe)
